Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE200 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19.
Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis la loi Nome (2010), EDF est en effet contrait de tenir une part conséquente de sa production d'énergie (100 TWh) à ses concurrents. Pour l'année 2022, il est prévu qu'EDF livre 20 TWh supplémentaires à ses concurrents.
Nous nous opposons au fait qu'EDF soit bradée. Nous refusons qu'EDF soit contrainte à vendre de l'électricité à bas prix à des fournisseurs qui n'ont pas développé des moyens de production d'énergie et qui engrangent des profits très importants en achetant à bas coût à EDF et en vendant l'électricité à prix d'or sur les cours sur les marchés ! Il est urgent qu'on en finisse avec la socialisation des coûts et la privatisation des profits. L'outil d'EDF est un bien commun des Français et des Françaises.
Cela va donc davantage affaiblir EDF, puisqu'EDF a déjà vendu sa production pour 2022. Comme le rappellait notamment le communique d’Alliance CFE UNSA Énergies en réaction à l'annonce de Bruno Le Maire : « EDF a déjà pré-vendu sa production pour 2022, donc pour fournir les 20TWh supplémentaires, EDF va devoir les racheter sur le marché au prix fort (environ 300€ MWh) ou alors aux clients auxquels ils ont été vendus… pour les mettre à disposition des concurrents qui vont à leur tour les revendre à leurs clients. Ubuesque ! ».
De plus, cette loi Nome n'a pas atteint son objectif : elle devait permettre aux concurrents d'EDF de développer leurs outils de production d'électricité, en bénéficiant au début de l'Arenh. Cela a été un échec, comme l'a rappelé la Cour des comptes : l'Arenh a permis le développement de la concurrence en aval (les parts de marché des fournisseurs alternatifs ont augmenté) mais "les conditions d'un développpemnt de la concurrence sur la production électrique "en base" n'ont jamais pu être réunies. EDF est resté largement dominant sur ce segment depuis 2011".
Nous nous opposons donc à cet article. Nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie basé sur la renationalisation des compagnies énergétiques, comme Engie ou EDF, mais sans les démanteler ensuite contrairement à ce que prévoit le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.