Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF93 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obligation de sélectionner que des entreprises dont l’offre garantit des heures de travail effectuées entre 9 heures et 18 heures pour leurs professionnels, si les horaires d’ouverture de l’administration n’implique pas des passages nocturnes en sus des passages diurnes. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de faire des administrations publiques la vitrine sociale en matière de considération des métiers de première ligne que sont les agents d’entretien ou femmes de ménages.
La maltraitance sociale sévit envers les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés que cela implique dans la vie quotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour la santé.
C’est l’inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entre des entreprises prestataires qui engendre des conditions de travail aussi indignes. Il faut légiférer d’urgence pour s’attaquer concrétement à la pénibilité de nombreux métiers.
C’est pourquoi nous vous proposons d’imposer à toute administration publique le recours à du travail d’entretien en journée, et en particulier à l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.