Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Insérer au 10e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, après les mots « aux articles L.1411-11-1, » les mots « L.1434-12, ». Exposé sommaire : Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un ...

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité phy...

L’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « des assurés sociaux, », sont insérés les mots : « incluant la médiation en santé » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « et des missions de médiations en santé ». Exposé sommaire...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, des missions de médiation en santé par un personnel formé à ces missions, visant à accompagner les personnes vulnérables pour toutes les causes pour une effectivité des soins. Cette mission ...

Après l’article L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑7‑1‑1. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à la demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de trai...

L’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. – La perte de re...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

I. Après le premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assuré qui dispose d’une pension de retraite relevant du régime général de sécurité sociale peut conserver son activité agricole qu’il occupe à titre secondaire lors de l...

I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dont la rédaction est confiée à Santé Publique France, décrivant l’épidémiologie des différentes formes de surdité en France ainsi que leur impact sur la perte d’autonomie des Français. En particulier, le rapport propos...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Réaliser le dépistage des surdités. Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé et des organisations syndicales reconnues représentatives pour la profession des pharmaciens. » II. – Compléter cet article ...

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajo...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à sensibiliser les écoliers et collégiens à la santé auditive est mise en place dans trois académies volontaires par le ministre chargé de l’éducation nationale et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans les...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, Supprimer les mots : « financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la maj...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence régionale de santé met en place un parcours « dépression post-partum » qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confro...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...

I. Au 4ème alinéa de l’article L521-2 du code de la sécurité sociale, après mots « les allocations familiales » sont insérés les mots « et les allocations de rentrée scolaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'interventio...