Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

 « A l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « 6° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2023.» Exposé sommaire : Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été év...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

I- L’article L245-5-1 du code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : "1° Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu...

I. - À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, Après le mot : « demande », Insérer les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dont la rédaction est confiée à Santé Publique France, décrivant l’épidémiologie des différentes formes de surdité en France ainsi que leur impact sur la perte d’autonomie des Français. En particulier, le rapport propos...

I. A l’article L 160-8 du Code de la sécurité sociale, après le 9ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 9° La couverture des frais relatifs à la prescription d’activité sportive par un médecin, pour les patients souffrant d'affections telles que définies à l’article L. 324-1 du même code. II. Les affections concernées ainsi que les modalités ...

L.6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : - Après le quatrième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L.162-32-3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Réaliser le dépistage des surdités. Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé et des organisations syndicales reconnues représentatives pour la profession des pharmaciens. » II. – Compléter c...

 « A compter de 2024, une fraction de 0,02% de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ». Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique, afin de prévenir l’apparition de troubles, de maladies, de pertes d’...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proroger l'expérimentation de relayage à domicile, établie par l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août...