Projet de loi de finances pour 2024

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’aérodromes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Le présent article tel que rédigé, met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP). Or, ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des nouvelles dispositions du dispositif du prêt à taux zéro, l’impact sur la capacité des ménages à accéder à la propriété et le profil des ménages ayant recours au dispositif. Exposé sommaire : L’efficacité ...

I. À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : « a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélectricité, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots: « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 ou à » le mot: « pour ». II- – Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produit...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq...

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenn...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établiss...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé :

I. À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de petits réacteurs modulaires » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b)<...