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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1484A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des nouvelles dispositions du dispositif du prêt à taux zéro, l’impact sur la capacité des ménages à accéder à la propriété et le profil des ménages ayant recours au dispositif.
Exposé sommaire :
L’efficacité du dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est régulièrement remise en question et fait l’objet de modifications lors des projets de loi de finances consécutifs. Le rapport évaluera la pertinence des nouvelles dispositions et son attractivité auprès des Français.
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