Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2032A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. À l’alinéa 6, après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs de génération d’hydroélectricité »
II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité :
« a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélectricité, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité parmi les activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En effet, selon les explications apportées par le Gouvernement dans le cadre de « France Nation Verte », l’hydroélectricité constitue la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et se trouve être la première source d’électricité renouvelable en France.
Cette filière est très importante pour le système électrique. Elle s’appuie sur la transformation de l’énergie hydraulique, telle que celle produite par l’énergie gravitaire des lacs ou par la dynamique des flux d’eau, afin de générer de l’électricité de façon complètement décarbonnée.
En ce sens, elle constitue un véritable espoir et une filière d’avenir pour notre pays.
Ainsi, pour tourner la page de l’écologie punitive et enfin mettre la transition énergétique au service du progrès dans le cadre d’une politique écologique vertueuse et positive, il apparaît essentiel d’encourager la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité via un crédit d’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrie verte.
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