Projet de loi de finances pour 2023

I. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et à compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur : 1° les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs ...

L’article 1^er de la loi n° 86‑187 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par les huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises éditrices de presse disposant de plus de 10 salariés, le bénéfice du dispositif des aides publiques à la presse est réservé aux seules entreprises qui...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	4 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	4 000 000... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2032C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2031C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2030C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 79 200 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2029C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2028C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 4 000... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1960C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1888C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. L’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié : 1) Au troisième alinéa, après les mots « l’entrepreneuriat des femmes », intégrer les mots : «, les entreprises solidaires d’utilité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises solidaire... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1887C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. L’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié : 1) Au douzième alinéa, après les mots « code du travail », intégrer les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du code de l’environnement, p... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1886C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. L’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié : 1) Au douzième alinéa, après les mots « code du travail », intégrer les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du code de l’environnement, p... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0