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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2032C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux parcs naturels régionaux pour compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires.
Nés il y a cinquante ans, les parcs naturels régionaux (PNR) ont été les précurseurs de la défense du patrimoine naturel, des circuits courts et de la gouvernance participative ; ils sont aujourd’hui devenus de véritables terrains d’innovation territoriale. En plus de lutter contre l’érosion de la biodiversité, ces entités sont dotées d’une expertise qui leur permet d’agir sur d’autres politiques dans des régions de moyenne et de haute montagne au soutien de l’aménagement du territoire et de l’amélioration du cadre de vie des habitants. Ils sont, à ce titre, de précieux outils d’adaptation aux bouleversements climatiques à venir.
Or, la hausse du point d’indice des fonctionnaires qui a été actée au 1er juillet dernier crée des difficultés pour la gestion des PNR. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 PNR et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution va représenter pour chaque PNR un coût annuel entre 50 000 et 120 000 euros.
Selon la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, les crédits alloués cette année aux PNR ne prennent pas en compte ce changement de circonstances. La subvention prévue par le projet de loi est stable et s’élève à 120 000 euros par parc (100 000 pour le soutien à l’ingénierie et 20 000 pour l’appui aux études). Outre le fait que ces montants n’ont jamais été réévalués en 10 ans, ces financements ne permettront pas aux PNR de compenser la hausse du point d’indice. Sans moyens complémentaires, les PNR se verront contraints de procéder à des suppressions de postes et donc à une réduction de leur action. Il est donc urgent d’augmenter le budget qui leur est consacré afin de garantir leur capacité d’action en faveur de la transition écologique.
Nous proposons de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 07 « Gestion des milieux naturels et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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