Amendement N° 2033C (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget consacré à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF).

La lutte contre la corruption devient un enjeu planétaire majeur. Elle sévit dans le monde entier et cible indifféremment les pays riches et les plus pauvres. Le phénomène est d’autant plus destructeur dans les pays en développement. Alors que les ressources devraient être alloués au développement et à la prospérité des États, les richesses sont détournées, l’inégalité et l’injustice se déploient, les transactions commerciales internationales sont faussées et les investisseurs se découragent. Or, la construction d’un monde en paix requiert et nécessite de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales afin de décourager le pillage des ressources nationales.

Partie à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la France a réalisé des progrès remarquables dans la répression de ce fléau avec une multiplication significative du nombre d’enquêtes ouvertes et l’imposition de sanctions définitives dans de nombreuses affaires. Elle a également entrepris des réformes législatives et institutionnelles de première importance avec en particulier la création en 2013 d’un service de police judiciaire spécialisé dédié à la lutte contre la criminalité économique et financière - l'OCLCIFF - qui constitue le bras armé du Parquet national financier, dans la lutte contre la «délinquance en col blanc».

Mais depuis plusieurs années, ce service d’élite de la PJ française souffre d’une absence chronique de moyens. Ces difficultés sont analysées dans un référé de la Cour des comptes de 2018, qui relève que « l’OCLCIFF peut être considéré comme étant saturé » avec un nombre de dossiers par enquêteurs en nette progression sur l’ensemble de la période examinée passant de 1,8 fin 2013 à 5,6 en octobre 2017. Selon la Cour des comptes, la réponse à la délinquance économique et financière a trop souvent consisté à créer de nouveaux services d’enquête ou de poursuites, sans considération globale des moyens à affecter à ce secteur.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière va dans le même sens et souligne « l’engorgement » de l’Office, et la faiblesse de ses moyens par rapport à d’autres pays.

L’insuffisance des moyens de l’Office pèse évidemment sur la qualité des conditions de travail de ses enquêteurs, qui souffrent par ailleurs d’un manque de reconnaissance, comme l’ensemble de la justice économique et financière, et d’une rémunération qui n’est pas en adéquation avec le coût de la vie en région parisienne, où se concentrent la majorité des services d’enquêtes spécialisés. Ce service peine ainsi à recruter et à pérenniser ses effectifs, ce qui aggrave son manque de moyens, et fait obstacle à la spécialisation de son personnel.

Dans leur rapport de phase 4 sur la mise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE, en date de décembre 2021, les examinateurs de l’OCDE invitent la France à prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour s’assurer que des ressources financières soient affectées à ce service d’enquête afin qu’il recrute le personnel nécessaire et spécialisé dans le domaine financier et économique, en tenant compte des contraintes liées au coût de la vie dans les pôles économiques importants.

Or, cette recommandation n’est suivie d’aucun effet. Le document de politique transversale «Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toute nature et de cotisations sociales» ne fait état d’aucune augmentation d’effectifs.

Cet amendement suggère par conséquent d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à l’OCLCIFF.

Il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 05 – Missions de la police judiciaire et concours à la justice du Programme 176 «Police nationale» de la mission Sécurités et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01- Observations, préparation, réglementation et soutien du programme 207 «Sécurité et éducation routières». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.