Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2029C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 2 500 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 2 500 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 25 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la professionnalisation de l’achat public socialement et écologiquement responsable.
En 2018, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) estimait à 13,6 % les marchés publics contenant une clause environnementale en France. Des études économiques démontrent que les principaux freins à l’achat public durable sont liés à un manque de connaissance des acteurs territoriaux. La complexité ajoutée à l’évaluation des offres et l’absence d’assistance extérieure supposent une meilleure connaissance du marché en matière d’achat public socialement et écologiquement responsable. La priorité doit être de mieux former les acheteurs et les élus sur ces questions. Il est urgent de professionnaliser l’achat public durable.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à l’action 12 « Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie » (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et particulièrement son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.