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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2081C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'aide personnalisée au logement, outre l’accession, permettait de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation Abbé Pierre constate de plus grandes difficultés pour boucler les opérations sur le plan financier depuis l’extinction de cette aide. Voilà pourquoi cet amendement propose d'étendre cette aide aux logements ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.
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