Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 8)

L’article L. 1262 2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché au sein de la filière nucléaire française doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. » Exposé sommaire : Les sociétés de la fi...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 323‑1, 323‑2 et 323‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. » 2° L’article 323‑3-1 est compl...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II du même article L. 593‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier fourni par l’exploitant contient aussi une évaluation de sécurité spécifiant les risques cyber et les mesures prises pour y remédier, suivant les dispositions relatives aux systèmes d’importance v...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du « plan Messmer » et incluant des spécifications relatives aux recommandations du rapport de la commission d’enquête visant à établir ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un principe de priorité du nucléaire dans politique gouvernementale. Le nucléaire p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l'opportunité d'utiliser les fonds d'épargne réglementée pour financer le programme de construction des centrales nucléaires prévu par le présent projet de loi. Exposé sommaire : Fin janvier 2023, l'encours des livrets A et des livrets de développement durable et so...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », les mots : « à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La si...

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des mesures prévues au présent titre. Ce rapport rap...

À l’alinéa 3, après le mot : « métiers, », insérer les mots : « notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ». Exposé sommaire : La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures ...

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en équipements et services entraînés par les constructions prévues dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la médecine du travail, les services relatifs à la petite enfance et la restauration sur les sites d’impl...

Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la fourniture d’électricité, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, après le mot : « France, », insérer les mots : « notamment l’impact financier du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur ses comptes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer précisément le poids que fait peser l'ARENH sur les comptes d'EDF. Le dépérissement de la filière nucléaire ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le rapport s’applique à mettre en lumière les formations spécifiques à la filière nucléaire proposées par Électricité de France à ses salariés et à ses apprentis. Il propose éventuellement la mise en place d’une école interne dédiée à ladite filière. » Exposé sommaire : Le programme de ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ; « 2° Après le même premier alinéa, ...