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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 687 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Loubet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C
L’article L. 1262 2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché au sein de la filière nucléaire française doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. »
Exposé sommaire :
Les sociétés de la filière nucléaire participant aux projets de construction du nouveau programme nucléaire et à la maintenance du parc actuel en tant que maître d’ouvrage sont responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français ou la présence d’un interprète permet de ce fait de s’assurer de la bonne compréhension des règles et consignes.
De plus, le soutien à l’économie locale et à la création d’emploi doit être une priorité pour des projets bénéficiant d’un soutien financier, même partiel, de la part de l’État.
Certains maîtres d’œuvre mettent déjà en place des mesures allant dans ce sens.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les entreprises employant des travailleurs détachés s’assurent de la compréhension des règles de sécurité, au besoin, en finançant le recours à un interprète.
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