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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 560 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la fourniture d’électricité, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie puisse prendre en compte l’application d’un taux de TVA réduit à la consommation d’électricité, grâce au dépôt d’un rapport établissant les conséquences d’une telle décision.
Le dépérissement de la filière nucléaire ne résulte pas seulement de choix idéologiques douteux mais aussi de la perte de l’avantage compétitif dont bénéficiaient les Français grâce à l’extraordinaire rentabilité de cette même filière.
Alors que, grâce à la filière nucléaire, que le présent projet entend relancer en urgence absolue, les Français pourraient bénéficier d’une électricité à très bas coût, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique en maintient le prix à des niveaux très élevé.
Pour compenser l’effet délétère de ces mécanismes juridiques et dans l’attente de leur modification ultérieure, ce que le groupe Rassemblement National souhaite par ailleurs, il convient, pour en soulager les Français, d’étudier la possibilité d’alléger le poids des taxes sur la consommation d'électricité.
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