Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Félicie Gérard sur ce dossier

229 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2108A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

05/10/2023 — Amendement N° CF2769A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

L’article L843-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, ajouter les alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, dans les branches professionnelles ne disposant pas d’accord ou avenant signé assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2782A au texte N° 1680 - Article 6 (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

05/10/2023 — Amendement N° CF2775A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entrep...

05/10/2023 — Amendement N° CF2114A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur

I. – Le 1° du I- de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. » Exposé sommaire...

05/10/2023 — Amendement N° CF1382A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénan...

I. Après l’article 6, insérer l’article suivant : « Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2768A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2778A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2111A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

05/10/2023 — Amendement N° CF2784A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mm...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

05/10/2023 — Amendement N° CF2119A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur

I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

05/10/2023 — Amendement N° CF2175A au texte N° 1680 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er septembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. » Exposé som...

05/10/2023 — Amendement N° CF2789A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Car...

I. – Le VII de l’article 151 septies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depui...

05/10/2023 — Amendement N° CF2943A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pellerin, M. Fait, M. Seo, M. Ledoux, M. Haury, Mme Yadan, M. Guillemard, M. Vojetta, Mme Lemoine, Mme Rilhac, Mme...

I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contri...

05/10/2023 — Amendement N° CF2783A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandar...

I. – Au dernier alinéa du 2° du f) de 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité » sont ajoutés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret » ; II. - En conséquence, le premier alinéa du I de l’a...

05/10/2023 — Amendement N° CF2779A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

05/10/2023 — Amendement N° CF2787A au texte N° 1680 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

Après l'alinéa 101, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement avant le 1er septembre 2025, un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossé à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombr...

05/10/2023 — Amendement N° CF2786A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2120A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur

I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article 790 B du Code général des impôts, substituer la somme : « 75 000 € » à la somme : « 31 865 € » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1985A au texte N° 1680 - Article 6 (Retiré)
M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. » Exposé sommaire : Le recentrage du PTZ sur l’immobilie...