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Les interventions de Fatiha Keloua Hachi sur ce dossier

276 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 474 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille. » » Exposé ...

06/04/2023 — Amendement N° 472 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes : 1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ; 2° La mise en relati...

06/04/2023 — Amendement N° 471 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Le 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire...

06/04/2023 — Amendement N° 470 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les s...

06/04/2023 — Amendement N° 469 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il se penche particulièrement sur les facteurs de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement, notamment sur la diversité des pratiques des conseils départementaux, la tarification de la section hébergement et la composition du patrimoine des proches de la famille. » Exposé sommaire : Cet ame...

06/04/2023 — Amendement N° 462 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans l'objectif de construire une société du bien vieillir, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’h...

06/04/2023 — Amendement N° 461 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les politiques de soutien à l’autonomie par l’affectation à la CN...

06/04/2023 — Amendement N° 460 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

06/04/2023 — Amendement N° 459 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide...

06/04/2023 — Amendement N° 458 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aid...

06/04/2023 — Amendement N° 457 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professio...

06/04/2023 — Amendement N° 456 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « et par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements d’héberegement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. ...

06/04/2023 — Amendement N° 455 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceu...

06/04/2023 — Amendement N° 419 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

06/04/2023 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 1070 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas l...

06/04/2023 — Amendement N° 416 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que des actions envers les proches aidants peuvent être financées via le forfait soins et dépendance en EHPAD. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 int...

06/04/2023 — Amendement N° 415 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement a...

06/04/2023 — Amendement N° 414 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fix...

06/04/2023 — Amendement N° 413 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

06/04/2023 — Amendement N° 412 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cet article 10 éval...