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Les interventions de Fadila Khattabi sur ce dossier

31 amendements trouvés


22/03/2023 — Amendement N° AS79 au texte N° 856 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. » Exposé sommaire : Information des patients en cas de fermeture définitive d’un cen...

22/03/2023 — Amendement N° AS82 au texte N° 856 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Khattabi

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’amendement adopté à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin sur l’article 1er, qui vise à étendre la procédure d’ag...

22/03/2023 — Sous-Amendement N° AS78 à l'amendement N° AS7 au texte N° 856 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Khattabi

Supprimer les deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ont raison de souligner qu'il faut renvoyer également au IV de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, pour la procédure d'agrément du stock des centres de santé déjà en exercice. Ce renvoi suffit, il n'est pas nécessaire de repréciser dans le cadre...

20/03/2023 — Amendement N° AS76 au texte N° 856 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « instances ordinales compétentes » les mots : « conseils de l’ordre compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2023 — Amendement N° AS37 au texte N° 856 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier » les mots : « entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :...

18/03/2023 — Amendement N° AS42 au texte N° 856 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Khattabi

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2023 — Amendement N° AS44 au texte N° 856 - Article 5 (Adopté)
Mme Khattabi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission » les mots : « des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2023 — Amendement N° AS35 au texte N° 856 - Article 2 (Adopté)
Mme Khattabi

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant...

18/03/2023 — Amendement N° AS39 au texte N° 856 - Article 9 (Adopté)
Mme Khattabi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. » Exposé sommai...

18/03/2023 — Amendement N° AS32 au texte N° 856 - Article 1er (Adopté)
Mme Khattabi

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

18/03/2023 — Amendement N° AS45 au texte N° 856 - Article 7 (Adopté)
Mme Khattabi

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe l...

18/03/2023 — Amendement N° AS36 au texte N° 856 - Article 2 (Adopté)
Mme Khattabi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens‑d...

18/03/2023 — Amendement N° AS34 au texte N° 856 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Khattabi

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un article 1er bis A qui vis...

18/03/2023 — Amendement N° AS38 au texte N° 856 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble d...

18/03/2023 — Amendement N° AS33 au texte N° 856 - Article 1er (Adopté)
Mme Khattabi

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ». Exposé sommaire : Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni da...

18/03/2023 — Amendement N° AS40 au texte N° 856 - Article 1er (Adopté)
Mme Khattabi

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2023 — Amendement N° AS43 au texte N° 856 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2023 — Amendement N° AS41 au texte N° 856 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Khattabi

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2022 — Sous-Amendement N° AS105 à l'amendement N° AS65 au texte N° 361 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Khattabi

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire. J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le ...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° AS107 à l'amendement N° AS18 au texte N° 361 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Khattabi

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité...