Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Après la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de faciliter le recrutement de profils spécialisés aux expertises techniques et scientifiques, les passerelles entre le secteur public et le secteur privé seront approfondies avec la création de partenariats définis par le COMCYBER. Une attention particulière...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Conformément à la trajectoire de la programmation militaire pour la période 2024 – 2030, les ressources... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend d...

A l'alinéa 77, après le mot "(SGA)", sont insérés les mots : « et les différentes structures et composantes du ministère en charge de la communication vers le public ». Exposé sommaire : Le ministère des armées dispose de diverses structures en charge de la communication qui emploient au total près d’un millier de personnes. Le sujet de la c...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, la garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier aux entreprises concernées immatriculées en France. » Exposé sommaire : La ...

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour volonté d’établir une cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire. Cet amendement vise à effectuer une actualisation avant la fin de l’actuel quinquennat, à la fin de l’année 2026.

À la troisième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile » les mots : « en cas de nécessité ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à reconnaître que le niveau européen doit être le niveau privilégié de coopération de la France pour garantir son autonomie stratégique et ai...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Pour parvenir à cet objectif, l’âge limite d’un réserviste sera de 70 ans et pourra aller jusqu’à 72 ans dans certains domaines tels que le spatial, le cyber et les nouvelles technologies (les satellites et les drones). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’âge des réservistes da...

Après la troisième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Le fonctionnement du Conseil supérieur des réserves militaires (CSRM) sera redynamisé, en veillant à l’organisation de réunions régulières, et en animant des groupes de travail permettant de formuler des recommandations. » Exposé sommaire : Le conseil supérieur de la ré...

Après l’article 14, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices de l’instauration d’une journée de l’engagement citoyen pour le renforcement de l’esprit de défense et de la résilience nationale. Ce rapport formule des proposit...

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions.", est insérée la phrase ainsi rédigée : « En application d’un impératif de jeunesse et afin d’assurer une transmission des compétences, la part des réservistes ab initio de l’armée de terre dans les effectifs sera maintenue au-dessus de 60 % et leur part dans l’emploi à horiz...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ministre de la défense » les mots : « ministre des armées ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec : « 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire. « Cette présentation donnera lieu à un débat d...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. – Il est constitué une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de cinq députés et de cinq sénate...

Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes : « Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront êtr...

A l'alinéa 64, après les mots « haute intensité. », ajouter les mots suivants : « Sans obérer l’entraînement en conditions réelles, le recours à la simulation sera renforcé et mieux intégré à l’entraînement opérationnel des forces. » Exposé sommaire : Au sein de l’Armée de Terre, seuls 40 % des régiments de mêlée de l’armée de Terre sont con...

 « Chapitre I^er « Objectifs de la politique de défense et programmation financière » Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que d’autres du dépositaire, vise à tenir compte de l’intégration dans la LPM d’un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l’exécution de cette LPM, comme l’avait fait la LPM 2019 – 2025.

Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes : « , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. » Exposé sommaire : L’amendement vise à protéger...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mo...

Le ministère de la défense met en place plusieurs niveaux de certification militaire répondant aux normes en matière de cybersécurité et de conformité à destination des organismes et entreprises. À destination des organismes et entreprises, le ministère de la défense dresse une liste regroupant les normes, directives et bonnes pratiques pour g...