Projet de loi de finances pour 2023

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soin...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esth...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	50... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF477C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 2 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF284C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF309C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF295C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Bonnivard Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF346C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 934 600 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 5 065 400 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF287C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF274C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF275C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF277C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvern... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org