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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF277C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvernance et les modalitésd’application et de contrôle seront fixées par décret, dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une des priorités du Gouvernement lors de la nomination des ministres chargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans le présent projet de loi de finances. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lors du Conseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créer ces fonds territoriaux d’accessibilité, à compter de juin 2023, le temps de mener une concertation sur les objectifs de ces fonds et leur périmètre d’intervention, avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les collectivités locales et les associations).
La création de ces fonds doit donc impérativement s’accompagner d’une véritable politique nationale relative à l’accessibilité, ainsi que d’une instance contrôlant et sanctionnant sa mise en œuvre.
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