Amendement N° CF463C (Irrecevable)

La France compte actuellement 2500 Maisons France service avec augmentation de 20000 serait donc 50 millions

Un rapport sénatorial publié en juillet 2022 dresse un premier bilan satisfaisant de ce dispositif, qui répond à un besoin d'accessibilité et de proximité des services publics, et avance des pistes pour l’optimiser, notamment sur le plan financier.

Ce rapport préconise notamment d’actualiser le modèle financier des MFS, inchangé depuis les MSAP, pour garantir sa soutenabilité. Chaque maison ou bus France services est financé par un forfait de 30 000 euros par an, versé à parité par l’État et les opérateurs. Or le coût de fonctionnement annuel moyen d’une MFS s’élève à 110 000 euros. Le reste à charge est peu soutenable pour les porteurs de projet, particulièrement les collectivités rurales. Le rapport recommande de porter le forfait à 50% du coût minimal d’une maison, soit 50 000 euros.

Le présent amendement propose donc d'acter une augmentation du concours de l'Etat aux MFS à hauteur de 4 millions d'euros, en les retirant à l'action 2 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" pour les donner à l'action 2 "Dotation générale de décentralisation des communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements."