Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Le 2 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, q...

L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’assiette des ta...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot :« Réduction » ajouter les mots « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Toutes les occurrences des mots : « d’un...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table...

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A l'article L262-3, le premier alinéa est ainsi modifié : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mention...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution...