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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1467A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
A l'article L262-3, le premier alinéa est ainsi modifié :
"Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition du Secours Catholique – Caritas France soutenue par la fédération d'associations Réseau Action Climat (RAC). Il propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, pour les allocataires du RSA. La France s’est engagée via l’Objectif de développement durable n°1 de l’ONU à en finir avec la grande pauvreté. Il est pour cela nécessaire de permettre à chacun d’avoir accès à un revenu minimum décent, par son travail ou un système d’allocation.
C’est pourquoi il est nécessaire que le montant du RSA garantisse à chaque allocataire un niveau de vie au minimum égal à 40% du niveau de vie médian, quelles que soient ses autres ressources éventuelles, permettant ainsi de sortir de la grande pauvreté.
Il s’agit de mettre en œuvre le préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
De même, l'article L.262-1 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe suivant: "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens
convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Or, le niveau actuel du RSA ne permet pas de vivre avec des moyens convenables d’existence.
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