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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1340A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | L. 312-87-2 | 74,576 |
»
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un nouvel article L. 312‑87 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accise les carburéacteurs des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques. »
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 74,576 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation pour l’essence SP95-E10.
Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notre planète.
Il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
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