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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1251A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) aux produits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène « brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget de l’État.
Actuellement, les produits énergétiques utilisés dans la production d’hydrogène « brun » échappent à l’accise de taxation puisqu’ils ne sont utilisés ni comme carburant (1° ) ni comme combustible (2° ) dans la production d’hydrogène.
Aussi, l’hydrogène « brun » est fortement carboné et sa production constitue une activité fortement émettrice de gaz à effet de serre. Il apparaît ainsi nécessaire de ces produits pétroliers et gaziers qui échappent injustement à l’accise de la taxe.
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