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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1435A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements, sur l’année considérée, en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
2° À la première phrase du 4 de l’article 266 decies du code des douanes, après le mot « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies du code des douanes ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) fonctionne actuellement comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière, pénalisant en premier lieu les collectivités, déjà lourdement imposées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un « crédit d’impôt » de TGAP, une réfaction de TGAP, au bénéficie des collectivités qui réalisent des investissements en faveur de l’économie circulaire (tri à la source des biodéchets...). Il créé un effet stimulant l’investissement sans limiter le signal prix et l’incitation à augmenter le réemploi ou le recyclage. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en encourageant les collectivités à améliorer leurs dispositifs et leurs installations, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
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