Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 51...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. Exposé sommaire : Alor...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les paris sportifs. Cette taxe affectée viendr...

L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages fa...

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements iss...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacé par le montant « 111 300 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Supprimer l'alinéa 12 II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 8° Les vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième et trente-huitième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 832‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑2‑1 est abrogé ; 3° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ; 4° Le II de l’article L. 452‑4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due ...

I. - Le II de l’article 881 L du code général des impôts, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’ha...