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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2644A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Supprimer l'alinéa 12
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« 8° Les vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième et trente-huitième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport du sport et des activités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous.
La contribution de l’ANDES au Plan de sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l’ANS », alerte répétées par de nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis de nombreuses années, « en assurant le rendement intégral des 3 taxes dédiées (…) ».
Cette mesure ayant fait l’objet de demandes répétées, depuis des années, il est urgent de sécuriser pleinement les ressources dont doit disposer l’ANS pour assurer ses missions.
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