Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la constructi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2462C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2464C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2291C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2630C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 200 000 000 0 Urbanisme, terr... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2270C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 1 500 000 Égalité entre les fem... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2598C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 45 000 000 0 Urbanisme, terri... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2541C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 100 000 0 Urbanisme, territoi... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2538C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Les mots « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire. » sont remplacés par «... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2424C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2588C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2388C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 100 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC640C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2469C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées les deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mo... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC679C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2530C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 000 Vie étudiante 1 000 000 000 0 Recherches scienti... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2389C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2527C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 420 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2648C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Sas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org