Amendement N° CF2588C (Irrecevable)

Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de rétablir une équité territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population Française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts thématiques au plan France Ruralités, comme un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser le plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux soient vraiment au cœur des préoccupations du projet de loi de finances. Déserts médicaux, rénovation des bâtiments, remise sur pied et accessibilité des services publics comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie... Beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 75M€ supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.