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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2424C (Adopté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation des hôtels sociaux en France.
La situation des hôtels sociaux est aujourd’hui dramatique. Si cette solution participe à héberger un grand nombre de personnes vulnérables (et particulièrement des familles, enfants, et femmes), l’on ne peut se satisfaire des conditions actuelles sur l’ensemble de cette chaîne d’hébergement.
Tout d’abord, il faut absolument trouver et financer des solutions pérennes pour les personnes en situation de vulnérabilité. Être à la merci d’un hôtel qui n’hésitera pas à mettre à la rue ses hébergés ne peut être une politique d’hébergement pérenne, on le voit notamment à Paris en ce moment à l’approche des Jeux Olympiques. Avoir un centre d’hébergement plutôt qu’une chambre à l’hôtel permet également à ce que le maillage social soit plus soutenu, avec des salariés sociaux, formés au public en situation de précarité, sachant anticiper et traiter les problématiques du public hébergé.
Les centres d’hébergement assurent ainsi des conditions de vie plus décentes que celles en hôtel. On ne compte plus les problématiques d’hygiène et de sécurité inhérentes à la gestion d’un hôtel social. Rats, cafards, punaises de lit, problèmes d’électricité et espaces communs négligés ne peuvent être une perspective convenable pour l’ensemble des personnes hébergées. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation de ces hôtels sociaux afin d’impulser une véritable politique de construction de centres d’hébergement pérennes, plus à même de recevoir le public à la rue et de l’orienter vers l’autonomie.
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procède aux équilibres suivants :
- Il abonde en AE et CP l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 100 millions d’euros.
- Il retire en AE et CP 50 millions d’euros à l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 50 millions d’euros à l’action 12 « FNADT section générale »
Il est entendu que les auteurs de cet amendement entendent du Gouvernement la levée des minorations des AE et CP des actions 11 et 12 du programme 112.
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