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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF86C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Après l'article 55, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4. du I. de l’article 244 quater X, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4. bis Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances énergétiques et environnementales définies par décret. ».
2° Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022.
3° Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.
En effet, la mise en place du DPE (Diagnostic de performance énergétique) dans les territoires d'Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Les performances énergétiques, en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone, ne peuvent dès lors qu’être arrêtée par voie réglementaire.
Il s’agit ici d’éviter que la mise en place tardive du DPE ne vienne entraver la réhabilitation des logements et, par voie de conséquence, ne décale trop dans le temps la remise sur le marché de ces logements.
Cet amendement a été travaillé avec l'USHOM, l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer.
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