Amendement N° 1406A (Sort indéfini)

Cet amendement vis à exclure les territoires d'Outre-mer du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien.

Il s’agit ainsi de maintenir la possibilité de bénéficier du PTZ pour l'achat d'une maison individuelle neuve dans les territoires d'Outre-mer.

En effet, la mesure de recentrage du présent projet de loi de finances s’avère antisociale et contreproductive économiquement et fiscalement, a fortiori dans nos collectivités ultramarines qui sont particulièrement éprouvées par la crise et l'inflation.

La restriction du PTZ ne peut conduire qu’à priver les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes de possibilité de crédit pour accéder à la propriété.

Par ailleurs, alors que les conditions d’accès au crédit ne cessent de se dégrader depuis 2022 avec les hausses des taux d'intérêt et que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel entre les premiers semestres 2022 et 2023 sur l'ensemble du territoire national), la restriction du PTZ ne ferait qu’aggraver la crise du logement neuf.

De plus, les conséquences seraient particulièrement néfastes pour les nombreuses TPE/PME du bâtiment et pour l’emploi : en Guadeloupe, par exemple, en 2022, 70 % des constructions sont des programmes individuels et 96 % des logements ayant bénéficié d’un PTZ sont des logements individuels (244 sur 254) ; le PTZ n'aurait donc quasiment plus de raison d'être.

Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour le budget de l'Etat puisque chaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros.

Cet amendement vise donc à préserver le PTZ dans sa version actuelle dans les territoires ultramarins.

Cet amendement a été inspiré par la Fédération française du bâtiment (FFB).