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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1212A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2014A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'accès à la propriété constitue un enjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, et particulièrement à Mayotte, département dont la croissance démographique est l'une des plus élevées de France. Cette expansion démographique conjuguée à une économie en développement pose des défis importants en matière de logement. Malheureusement, nombre de Mahorais rencontrent des difficultés pour devenir propriétaires, en raison des conditions restrictives imposées pour l'obtention des prêts à taux zéro.
L'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction actuelle, restreint l'octroi des prêts à taux zéro aux acquisitions de résidences principales en première propriété ou dans le cadre d'un bail réel solidaire, et soumet les logements anciens à des conditions particulières.
La volonté première de cet amendement est donc de reconnaître et de répondre aux spécificités et besoins du département de Mayotte en matière d'habitat. Il s'agit de faciliter l'accès à la propriété pour tous les Mahorais en adaptant les conditions d'octroi du prêt à taux zéro.
En conséquence, cet amendement propose d'étendre le bénéfice du prêt à taux zéro pour toutes les acquisitions à Mayotte, sans restriction de première propriété ou de conditions géographiques. Ces modifications contribueront à soutenir la dynamique d'accession à la propriété dans le département, et par là même, à renforcer le tissu économique local.
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