Amendement N° CF80C (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la « Ligne budgétaire unique » (LBU) :

- Logement social

- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

- Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du comité interministériel pour l’Outre-mer du 18 juillet 2023 qui ne fait pas moins de 7 propositions concrètes sur ce sujet, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social.

La commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour la préparation du comité interministériel pour l’Outre-mer estime à 10 000 le nombre de demandes de logement social actives et à 60 % le taux de la population éligible au logement social ou très social en Guadeloupe.

Il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la ligne budgétaire unique dans la mission Outre-mer pour 2024 en le renforçant de 30 millions d’euros supplémentaires, car il n’est pas possible de se satisfaire des chiffres en trompe-l’œil figurant dans le projet annuel de performances de la mission Outre-mer.

En effet, le nombre de logements locatifs sociaux réhabilités a subi une baisse substantielle, passant de 4 000 logements réhabilités en 2021 à 3 176 en 2022 (en passant de plus de 64 millions d'euros à plus de 24 millions d'euros).

De même, le nombre de logements sociaux et très sociaux financés est passé de 3 700 en 2021 à 3 100 en 2022.

Il convient de préciser que les prévisions budgétaires indiquant une aide moyenne de ligne budgétaire unique à hauteur de 24 000 €/logement, sont totalement déconnectées de la réalité des coûts de travaux et de construction. En 2022, les 105 millions dédiés à la construction de logement sociaux ont permis le financement de 3 100 soit une moyenne supérieure à 33 000 €/logement (source : Document de politique transversale).

Il faut regarder les chiffres sur plusieurs années pour constater que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer :

- 232 M€ en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2017 contre 179 M€ dans la loi de finances pour 2023 ;

- 247 M€ en autorisations d’engagement dans la loi de finances pour 2017 contre 238 M€ dans la loi de finances pour 2023.

Dans le même temps, les besoins, eux, augmentaient.

Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et de l’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logement annoncées par le Comité interministériel des Outre-mer.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.