Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 561‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées par l’article 4 de la loi n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	0
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0
TOTAUX	40 000 000	0
SOLDE	40 000 00... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4425C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4424C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4423C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 9 000 000 Conditions de vie outre-mer 9 000 000 0 TOTAUX 9 000 000 9 000 000 SOLDE Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4421C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 9 000 000 Conditions de vie outre-mer 9 000 000 0 TOTAUX 9 000 000 9 000 000 SOLDE Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4420C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4418C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4417C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4362C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4358C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4305C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4304C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4280C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4279C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org