Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4 (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public ». Exposé...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. » Exposé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qui n’est pas le domicile d’autrui au sens de l’article 226‑4, » . II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , s’apparente à un vol » les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , qui n’est pas le domicile d’autrui au sens de l’article 226‑4, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , s’apparente à un vol » les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge.

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » » les mots : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six sema...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phra...