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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 122 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Martineau, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 491
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » »
les mots :
« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six semaines est nécessaire pour la finalisation du diagnostic social et financier, en particulier dans les cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateur attribué par le préfet.
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