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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 202 à l'amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Mattei, M. Balanant.
Texte de loi N° 491
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.
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