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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Balanant, M. Mattei.
Texte de loi N° 491
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge.
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