Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er octies)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible av...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 41... Voir tout l'amendement 25/01/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté) Mme Brugnera, M. Pauget I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots : « un module », les mots : « des actions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l’addiction aux », les mots : « visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 25/01/2024 — Amendement N° 72 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté) Mme Brugnera, M. Pauget Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Voir tout l'amendement 25/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté) Mme Brugnera, M. Pauget Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Art. L. 325-1-2 la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière