Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et » les mots : « exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou » II. – En co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ou agents publics ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « ou agents publics ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ...

Compléter cet article par les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, supprimer les mots : « au sens du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées. Exposé sommaire : Les coupes tactiques son...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprise » le mot : « employeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 3...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractèr...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou agent public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » les mots : « ses ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la maj...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comités communaux feux de forêt » les mots : « réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I entre en vigueur 1^er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 202...