Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 3...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou agent public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » les mots : « ses ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la maj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractèr...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :