Approvisionnement en produits de grande consommation

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Ex...

L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réclamé à ses fo...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’état de service se trouve », les mots : « les taux de service mensuel se trouvent ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phras...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une source...

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par format de point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les référen...

L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1^er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. » Exposé sommaire...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ;». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une sourc...

Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret...

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur...

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entran...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévue par...