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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 684
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application.
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