Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixé » le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « Les autres collectivités territoriales, ainsi que les divers acteurs intéressés, notamment les chambres d’agriculture et les établissements publics locaux, peuvent y participer, à leur demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à divers acteurs d'intervenir auprès de...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « I. - Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendem...

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de ne pas sanctionner les personnes qui, pour la première fois et par méconnaissance, ont porté atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'ha...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du » sont remplacés par les mots : « renforcer la souveraineté alimentaire en accompagnant les transitions agroécologique et climatique et en contribuant, de façon permanente, à adapter l’agriculture et le ». Exposé ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l’identification électronique ainsi que sur la dématérialisation de la base de données nationale d’identification animale (BDNI). Il propose ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'appellation "Bachelor Agro", et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, "La langue de la République est le français" donc il n'y a aucune raison de recourir à un quelc...

I. – À l’alinéa 1^er, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernant ». supprimer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 412‑21. – Sont régies par la présente section les haies d’arbres et d’arbustes, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments, ou sur une place, ou qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une ha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322‑24 à L. 322‑27 ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Le groupement foncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’acquér...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y compris le » les mots : « notamment dans le cadre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. L’article 12 du prése...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À la seconde phrase, après le mot : « liés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires ». Exposé sommaire : ...

À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier l'...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « personnalisés et coordonnés » les mots : « qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l’attention de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « des établissements ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.