Projet de loi de finances pour 2023

J'espère qu'une partie de la majorité votera l'amendement de la commission des finances, comme certains l'ont fait hier pour l'amendement de M. Mattei.

Cher collègue Mohamed Laqhila, vous semblez croire que quand nous ciblons les individus qui vendent rapidement leurs actions à des fins de spéculation, nous attaquons les entrepreneurs en général. Or les entrepreneurs en général, notamment les responsables de PME, n'agissent pas de la sorte.

Ils essaient au contraire de développer leur outil de production. Je n'assimile donc pas les personnes ciblées par cet amendement aux entrepreneurs que vous défendez en général. Monsieur Vojetta, vous avez souligné avec raison que, dans leur très grande majorité, les Français qui s'installent à l'étranger ne le font pas pour échapper à l'impôt...

Cet amendement ne cible ni la très grande majorité des entrepreneurs, qui se battent tous les jours pour que leur entreprise s'en sorte, ni les Français de l'étranger qui, très majoritairement, n'ont pas quitté le pays pour des raisons fiscales. Il cible ceux qui s'expatrient pour pratiquer de l'évasion fiscale. Personne ne peut être solidaire ...

Je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités, Gabriel Attal. La raison pour laquelle le volume de l'impôt sur les sociétés est plus important, c'est le rebond économique qui a suivi la crise du covid-19.

Je poursuis. Si vous aviez maintenu le taux de l'impôt des sociétés, compte tenu de ce regain de l'activité économique, les recettes auraient été encore plus importantes.

Par ailleurs, si la croissance de la France est supérieure à celle de ses voisins, c'est parce que, pendant la crise du covid-19, l'activité y a baissé beaucoup plus que dans les autres pays européens. Le rebond est plus important, mais il ne signifie pas, hélas !, que la santé économique de notre pays est meilleure que celle de nos voisins don...

Depuis le début, je n'interviens pas sur cette question, mais je vous avoue que j'en ai de plus en plus envie, et votre intervention me convainc qu'il faut que je prenne la parole. Vous ne pouvez pas dire à l'opposition : attention, il n'y aura pas de 49.3 si vous affirmez dès maintenant que vous voterez le budget. Ce n'est pas possible !

Mais, monsieur le président de la commission des lois, prenez donc le micro ! C'est incroyable ! Je ne donne pas des ordres, j'exprime mon désaccord.

Oh, c'est bon, on sait bien comment vous mettez la pression… Bref, vous ne pouvez pas faire ça ! Ce ne sont pas les groupes de l'opposition qui menacent l'Assemblée nationale d'un 49.3 si le débat ne se déroule comme le Gouvernement le souhaite ! C'est bien le Gouvernement qui menace.

À partir du moment où le Conseil des ministres a décidé de laisser planer le danger du 49.3, il est effectivement légitime – et je le fais en tant que président de la commission des finances – de demander, pour la bonne tenue des débats, et au vu de la façon dont nous avançons ici, où chacun peut constater qu'il n'y a pas d'obstruction et que t...

Je tiens d'abord à dire que dans la discussion que nous avons, il n'y a eu aucune mise en cause personnelle de Bruno Millienne ; je répondais à l'un de ses arguments, et je crois que nous en avons encore le droit dans cette assemblée sans que l'on nous demande de nous taire.

Monsieur le ministre délégué, si je vous pose cette question, c'est que justement je trouve, comme vous l'avez dit, que les débats se passent très bien – au point que, par moments, nous votons des amendements contraires à la position du Gouvernement.

…cela me paraît un peu exagéré, quand le Conseil des ministres a délibéré pour autoriser le Gouvernement à s'en servir, et que, partout, dans les médias, on lit vos déclarations sur son usage probable !

Nous savons que si vous constatez, à la fin des débats, que vous n'êtes pas majoritaires, alors vous l'actionnerez – comme la Constitution vous le permet, il faut le dire, même si, à mon sens, c'est une erreur et un problème démocratique.

Pour que nous puissions poursuivre nos débats de la même manière, avec la même intention de construire et la même sérénité, oui, je trouve qu'il serait nécessaire, pour éclairer l'Assemblée, de dire – quelle que soit l'issue des débats – si les amendements adoptés par l'Assemblée seront conservés par le Gouvernement dans la version finale.

C'est vraiment une question qui me paraît légitime pour continuer à travailler de manière sincère. Vous allez voir que, si vous répondez à cette question, les débats continueront de manière efficace et utile, y compris pour les Français.

Certains marronniers ont de bonnes raisons d'être des marronniers. Si cet amendement a été adopté à une large majorité par la commission des finances, les raisons en sont très claires : comme l'a fort bien exposé Charles de Courson, c'est une question d'égalité. Vu de près, le compromis trouvé en 2019 se révèle bizarroïde. Par conséquent, j'ass...

Je suis ennuyé que le rapporteur général ne soit pas revenu, car je souhaitais lui répondre. Peut-être m'entend-il néanmoins.

Si ce sont les seules tensions, ça va ! Je voulais vous répondre sur deux points, monsieur le rapporteur général. D'abord, je n'ai pas bien compris pourquoi, au-delà de l'atteinte d'un certain âge par le mari, une veuve ne le serait plus ou, en tout cas, perdrait les droits que lui confère la demi-part. Deuxièmement, je vais reprendre votre ex...