Projet de loi de finances pour 2024

Il me sera difficile de faire comme si Mme Borne n'allait pas me succéder à la tribune dans quelques instants pour annoncer le recours à un nouveau 49.3 – 49.3 qui est au budget ce que le trou noir est à l'espace : il absorbe et efface toute trace de démocratie parlementaire.

Une fois de plus, nous assistons à un rabougrissement des débats ; ils se limitent désormais à ceux menés en commission.

Je me félicite très sincèrement que nous soyons parvenus à examiner et à voter tous les articles du projet de loi ; je salue à cet égard les commissaires, le rapporteur général, les administrateurs et les collaborateurs pour leur travail. Mais le moins que l'on puisse dire est que l'absence de débat en séance publique pénalise la commission ell...

De plus, l'étroitesse du calendrier nous a contraints à examiner hier plus de 600 amendements en sept heures, cadence qui saccage le travail des parlementaires, des collaborateurs, des administrateurs et même du rapporteur général.

En séance, c'est donc bien au déni de l'une des principales prérogatives de la représentation nationale que nous assistons : celle de discuter et de voter le budget. Songez qu'aucun des 5 447 amendements déposés sur la première partie du texte en première lecture n'a été examiné, tandis que seuls 627 des 4 761 amendements déposés sur la seconde...

Tout à l'heure, Mme Borne expliquera que le 49.3 est indispensable, car trop d'amendements ont été déposés, car les débats seraient trop longs, car aucun groupe d'opposition n'accepte de voter le texte.

C'est une anomalie démocratique que de permettre à un gouvernement de gouverner sans majorité, sans même qu'il se donne la peine de chercher des compromis. Au moins en matière de démocratie parlementaire, nous aurions tout intérêt à regarder du côté de l'Allemagne. Ainsi, la même qui accusait lundi les oppositions de refuser de débattre car el...

Car si le 49.3 est utilisé, le Gouvernement fait montre d'un certain style, en refusant tout amendement extérieur, même majoritaire ! Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la taxation à 1 % des rachats d'actions. La mesure a été de nouveau approuvée hier, grâce au soutien des oppositions et d'une partie de la majorité ; elle avait été adoptée ...

Enfin, j'appelle votre attention sur l'amendement n° 156, déposé par Mathieu Lefèvre et visant à rétablir l'article 3 sexvicies, lequel prévoit la création d'une véritable zone franche pour l'installation du siège de la Fifa en France.

Cet article a été introduit par un amendement qui n'a été ni examiné ni voté en première lecture, mais imposé par le 49.3. La mesure a ensuite été supprimée par le Sénat et je sais gré au rapporteur général de ne pas l'avoir réintroduite hier en commission. J'avertis donc le Gouvernement : il serait particulièrement problématique que cet articl...

Vous aurez compris que j'aspire à un système qui permettrait de se passer du 49.3, anomalie démocratique que la plupart des grandes démocraties parlementaires européennes ne subissent pas.

J'ai du respect pour vous, mais vous savez très bien que lorsqu'un parlementaire veut proposer une dépense, il n'a pas d'autre moyen que le gage. Ce sont les règles du jeu. Cela explique d'ailleurs pourquoi il existe un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Quand vous reprochez à mon collègue de ponctionner 8 million...

Sur le fond, votre argument est intéressant, monsieur le ministre ; peut-être avez-vous raison. Mais, encore une fois, vous ne pouvez pas nous opposer l'argument du gage. Tâchons d'avoir une discussion sincère :…

…avez-vous entendu l'une des oppositions, dans cet hémicycle, remettre en cause l'équipement de l'armée ? Pas une seule n'a tenu un tel discours – en tout cas, je ne l'ai pas entendu. Ce n'est pas de cela qu'il est question, monsieur le ministre, et vous le savez très bien. D'ailleurs, vous n'avez pas besoin de vous faire peur : vous savez par...

D'accord, mais nous ne sommes pas ministres ! À un moment donné, demander au Gouvernement de lever le gage est le seul outil dont disposent les parlementaires pour poser cette question. Il reste libre de répondre favorablement ou non. Sans 49.3, les crédits de cette mission auraient pu être adoptés – en tenant compte de cet amendement – et le ...

Monsieur le ministre délégué, je l'ai dit ce matin à votre collègue : des crédits peuvent être votés, engagés, non consommés et affectés à une autre destination en fin d'exercice. C'est l'objet du projet de loi de fin de gestion. Par ailleurs, le sujet du logement me rappelle un débat que nous avons eu en commission des finances, ainsi que lor...

En commission des finances, le budget pour le logement a été tellement transformé pour répondre aux besoins des Français que ce sont les oppositions qui ont adopté la mission. Cet amendement répond donc à ce besoin constaté sur tous les bancs. J'ai bien compris, à entendre M. Guillaume Vuilletet, que cet amendement pourrait être voté à l'unanim...

Je soutiens cet amendement. Ces crédits s'ajouteront, et c'est une très bonne chose, à ceux qui résulteront d'un amendement que nous avons adopté lors de l'examen de la mission "Sécurités" . Ledit amendement avait été présenté par le Gouvernement à la suite des débats que nous avions eus en commission des finances sur le sous-équipement des dép...

Je souhaite revenir sur la question des crédits supplémentaires pouvant être ajoutés lors d'une discussion budgétaire. Je suis en train de chercher la référence exacte, mais je me rappelle très bien d'une longue discussion, lors de l'examen d'une mission budgétaire, un soir, à l'issue de laquelle nous avions adopté – sauf erreur de ma part – un...

Monsieur le rapporteur spécial, vous fournissez un argument en faveur de cet amendement : 5 millions, ce n'est pas à la hauteur de ce que décrivent nos collègues sur tous les bancs. Je ne suis pas spécialiste de la filière bio mais si la préoccupation est relayée sur tous nos bancs, certains évoquant même une question vitale, c'est manifestemen...