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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

145 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 1287 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

09/11/2022 — Amendement N° 1261 au texte N° 436 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 7° de l’article 236‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la destruction du véhicule est prononcée. ». » Exposé ...

09/11/2022 — Amendement N° 1260 au texte N° 436 - Article 10 bis (Non soutenu)
M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Vermor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq an...

09/11/2022 — Amendement N° 1259 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Foriss...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus du territoire où ils sont établis, il est essentiel que ceux-...

09/11/2022 — Amendement N° 1258 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Foriss...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, e...

09/11/2022 — Amendement N° 1257 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Ve...

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés » les mots : « conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie trav...

09/11/2022 — Amendement N° 995 au texte N° 436 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, ...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernière phrase, l...

09/11/2022 — Amendement N° 912 au texte N° 436 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, ...

Au 1° de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure ...

09/11/2022 — Amendement N° 886 au texte N° 436 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme...

À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétent...

09/11/2022 — Amendement N° 876 au texte N° 436 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, ...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut placer » sont remplacés par le mot : « place ». Exposé sommaire : l y a trente deux ans, dans une entrevue donnée au journal « Le Monde », le Président François Mitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne p...

09/11/2022 — Amendement N° 842 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consula...

09/11/2022 — Amendement N° 841 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. » Exposé so...

09/11/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

09/11/2022 — Amendement N° 839 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé u...

09/11/2022 — Amendement N° 838 rectifié au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 428‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant ...

09/11/2022 — Amendement N° 837 rectifié au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 60, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « VI bis. – L’article L. 332‑10 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d...

09/11/2022 — Amendement N° 836 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

09/11/2022 — Amendement N° 835 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

09/11/2022 — Amendement N° 834 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 215‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un monta...

09/11/2022 — Amendement N° 833 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé...